Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. Anciens combattants et victimes de guerre
Art. 126
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), sont prorogées pour l'année 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-126