LOI·n° 96-1181·30 décembre 1996
Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 1996 106 articles 106 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione Première partie : Conditions générales de l'équilibre financierPremière partie : Conditions générales de l'équilibre financier
titolo Titre I : Dispositions relatives aux ressourcesTitre I : Dispositions relatives aux ressources
sezione I : Impôts et revenus autorisésI : Impôts et revenus autorisés
sezione A : Dispositions antérieuresA : Dispositions antérieures
sezione B : Mesures fiscalesB : Mesures fiscales
sezione 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9sezione 2 : Mesures en faveur des entreprises2 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16sezione 3 : Autres mesures3 : Autres mesures
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27sezione C : Mesures diversesC : Mesures diverses
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 41sezione II : Ressources affectéesII : Ressources affectées
Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 50titolo Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des chargesTitre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
sezione Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spécialesDeuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
titolo Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
sezione I : Opérations à caractère définitifI : Opérations à caractère définitif
sezione A : Budget généralA : Budget général
sezione B : Budgets annexesB : Budgets annexes
sezione C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spécialeC : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Art. 61Art. 64Art. 65sezione II : Opérations à caractère temporaireII : Opérations à caractère temporaire
Art. 73sezione III : Dispositions diversesIII : Dispositions diverses
Art. 79titolo Titre II : Dispositions permanentesTitre II : Dispositions permanentes
sezione A : Mesures fiscalesA : Mesures fiscales
sezione 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97sezione 2 : Mesures en faveur des entreprises2 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105sezione 3 : Modernisation de la fiscalité agricole3 : Modernisation de la fiscalité agricole
Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111sezione 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116sezione 5 : Mesures diverses5 : Mesures diverses
Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122sezione B : Autres mesuresB : Autres mesures
sezione Agriculture, pêche et alimentationAgriculture, pêche et alimentation
Art. 123Art. 125sezione Anciens combattants et victimes de guerreAnciens combattants et victimes de guerre
Art. 126Art. 127sezione Charges communesCharges communes
Art. 128Art. 129Art. 130sezione Commerce et artisanatCommerce et artisanat
Art. 131Art. 132sezione Equipement, logementEquipement, logement
Art. 133Art. 134sezione Outre-merOutre-mer
Art. 135sezione Travail et affaires sociales.Travail et affaires sociales.
Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139