Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Art. 97
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1998 : I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-97