Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 2 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 102
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-102