Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 2 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 105
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-105