Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 3 : Modernisation de la fiscalité agricole
Art. 109
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-109