Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
Art. 112
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-112