Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
Art. 115
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VII. Paragraphes modificateurs VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-115