Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 3 : Modernisation de la fiscalité agricole
Art. 111
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-111