Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 2 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 98
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 mai 1997, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les conséquences, en termes de transfert de fiscalité entre les secteurs économiques, d'un abaissement à 3,5 p. 100 du taux du plafonnement de la taxe professionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 et 500 millions de francs compensé par un relèvement, à due concurrence, du taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-98