Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. 2 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient, au 1er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts. IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-12