Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. 3 : Autres mesures
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-17