Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. 2 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-11