Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. 2 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV Paragraphes modificateurs V. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret. VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-10