Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997›Sect. C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-65