Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997›Sect. C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Art. 64
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété". Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace : 1° En recettes : - les versements prévus en 1999 à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; - les recettes diverses et accidentelles ; 2° En dépenses : - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-64