Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. Travail et affaires sociales.
Art. 138
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-138