Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Art. 84
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts. Ce rapport portera notamment sur : - l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ; - l'incidence du plafonnement de leurs effets ; - l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-84