Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622500#art-15