Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
LOI
·
n° 96-1182
·
30 décembre 1996
Rechercher
⌘K
Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 1996
47 articles
47 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil