LOI·n° 96-1182·30 décembre 1996

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

En vigueur depuis le 30 décembre 1996 47 articles 47 versions historisées
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Sommaire

sezione Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 4
sezione Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALESDeuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996
sezione I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFI. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
sezione A. - Budget général.A. - Budget général.
sezione B. - Budgets annexes.B. - Budgets annexes.
sezione C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
sezione II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
sezione III. - AUTRES DISPOSITIONS.III. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 14
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49
sezione II. - AUTRES DISPOSITIONS.II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59
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