Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 57
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005622500#art-57