Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 21
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622500#art-21