Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 50
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis par le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de l'évolution moyenne des taux d'intérêt applicables de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises. La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005622500#art-50