Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 46
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Le III de l'article 11 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 est abrogé. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622500#art-46