Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 28
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622500#art-28