Titre TITRE VI : URBANISME ET ENVIRONNEMENT.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux documents d'urbanisme existants que lors de leur mise en révision engagée à l'initiative de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005622536#art-17