Titre Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
Art. 44
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux athlètes français qui seront médaillés au jeux Olympiques de 1996 d'Atlanta ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-44