LOI·n° 96-314·12 avril 1996

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

En vigueur depuis le 12 avril 1996 93 articles 93 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

titolo Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprisesTitre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19
titolo Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprisesTitre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises
Art. 20Art. 21
titolo Titre III : Mesures de soutien de l'activitéTitre III : Mesures de soutien de l'activité
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 36Art. 37
titolo Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanièreTitre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46
titolo Titre V : Dispositions relatives au service publicTitre V : Dispositions relatives au service public
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54
titolo Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncierTitre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67
titolo Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financièresTitre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières
Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75
titolo Titre VIII : Modifications du code de la sécurité socialeTitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79
titolo Titre IX : Dispositions diversesTitre IX : Dispositions diverses
Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 90Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil