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Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
LOI
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n° 96-314
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12 avril 1996
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Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
En vigueur depuis le 12 avril 1996
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Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
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