LOI·n° 96-314·12 avril 1996
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
En vigueur depuis le 12 avril 1996 93 articles 93 versions historisées
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titolo Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprisesTitre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19titolo Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprisesTitre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises
Art. 20Art. 21titolo Titre III : Mesures de soutien de l'activitéTitre III : Mesures de soutien de l'activité
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 36Art. 37titolo Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanièreTitre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46titolo Titre V : Dispositions relatives au service publicTitre V : Dispositions relatives au service public
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54titolo Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncierTitre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67titolo Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financièresTitre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières
Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75titolo Titre VIII : Modifications du code de la sécurité socialeTitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79titolo Titre IX : Dispositions diversesTitre IX : Dispositions diverses
Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 90Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99