Titre Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - II. - III. (Paragraphes abrogés) IV. Paragraphe modificateur V. - (Paragraphe abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-28