Titre Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Art. 31
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996 et aux déficits encore reportables après le 31 décembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-31