Titre Titre V : Dispositions relatives au service public
Art. 54
En vigueur depuis le 11 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mots : "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" sont supprimés de l'annexe I de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-54