Titre Titre V : Dispositions relatives au service public
Art. 52
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société française de production et de création audiovisuelles est ajoutée à la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-52