Titre Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
Art. 56
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-3 du code de la voirie routière, les redevances ou péages perçus sur les ponts existants de l'île de Ré et de l'estuaire de la Charente peuvent également être affectés, jusqu'au 1er janvier 2012, à la couverture de leurs charges d'entretien et d'exploitation ainsi qu'à l'équilibre financier global de ces deux ouvrages d'art gérés par le département.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-56