Titre Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
Art. 57
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est validée l'ordonnance du 22 mars 1994 du président du tribunal administratif de Limoges désignant les membres de la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Arveyres - Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89, dans la mesure où celle-ci serait contestée sur le fondement de l'incompétence du président de ce tribunal à procéder à cette désignation.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-57