Titre Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 13
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de scission intervenues à compter du 1er avril 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-13