Titre Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 15
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-15