Titre Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 11
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. Paragraphe modificateur VI. Paragraphe modificateur VII. - Les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi continuent à s'appliquer aux entreprises dont l'effectif a atteint ou franchi le seuil de dix salariés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions des V et VI du présent article. VIII. - Les dispositions des V et VI du présent article sont applicables à compter du 1er mai 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-11