Titre Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 18
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - S'agissant des rentes ou indemnités résultant de la réparation d'un dommage corporel lié à la maladie, les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-18