Titre Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Art. 76
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-76