Titre Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 5
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - 1° Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ; 2° Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997. Cf. Instructions 1997-01-01 3F-1-97, 1997-01-02 4Q-1-97.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-5