Titre Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-4