Titre Titre IX : Dispositions diverses
Art. 84
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-84