Titre Titre IX : Dispositions diverses
Art. 82
En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications sont applicables aux redevances dues à compter du 1er mars 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-82