Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 51
En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005620882#art-51