Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.›Chapitre Chapitre II : Allocation de vétérance
Art. 15
En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.
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Prolegi/LEGITEXT000005620885#art-15