Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.›Chapitre Chapitre VI : Modalités d'application
Art. 15-15
En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14.
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Prolegi/LEGITEXT000005620885#art-15-15