Titre TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.›Chapitre Chapitre III : Prestation de fidélisation et de reconnaissance
Art. 15-3
En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée par les provisions techniques mentionnées au second alinéa de l'article 15-1. Les sapeurs-pompiers volontaires affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance reçoivent le remboursement, par l'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, du montant des cotisations obligatoires et facultatives qu'ils ont versées avant le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000005620885#art-15-3-1