Titre TITRE II : Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Art. 20
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte. Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000005620937#art-20