Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
Art. 15
En vigueur depuis le 29 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national des chirurgiens-dentistes selon des modalités fixées par arrêté ministériel. Afin que les renouvellements suivants puissent s'opérer par fractions de six, six, puis sept membres, cet arrêté peut déroger, pour ce renouvellement, à la durée normale de mandat prévue à l'article L. 439 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005621034#art-15