LOI·n° 96-452·28 mai 1996

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

En vigueur depuis le 28 mai 1996 59 articles 59 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 26Art. 27Art. 27
titolo TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61
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